Conditions générales de vente (CGV)

Version en vigueur au 22 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent entre :

• Opus Services, exploitée par Leo Gasparet, entrepreneur individuel (micro-entreprise), siège : 1099 chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes, SIRET : [SIRET À COMPLÉTER], code APE : [CODE APE À COMPLÉTER] ; email : contact@opus-services.fr ; téléphone : 07 81 81 52 60 (ci-après « le Vendeur ») ;
• et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site opus-services.fr (ci-après « le Client »).

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix sont donc indiqués sans TVA.

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site :

1. Prestations de services sur devis ;
2. Produits physiques livrés ou retirés sur rendez-vous ;
3. Produits numériques (contenus téléchargeables).

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les CGV avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Commande sans compte client

Le Site ne propose pas de compte client. Pour commander, le Client renseigne les informations nécessaires (nom, email, adresse de livraison si besoin, téléphone) puis valide sa commande.

Une confirmation est envoyée par email. Elle contient un lien sécurisé (« lien magique ») qui permet de suivre la commande. Ce lien est personnel : le Client ne doit pas le partager.

Le contrat est conclu quand le paiement est confirmé. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime (litige antérieur, commande anormale, etc.).

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande et se fait en ligne par l'intermédiaire de Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client. Une facture est fournie au Client.

Le seul moyen de paiement accepté est la carte bancaire, via Stripe. Il s'applique aussi à l'acompte et au solde des prestations sur devis (article 6.2).

Article 6 – Prestations de services sur devis

6.1. Les prestations font l'objet d'un devis gratuit et personnalisé. Le devis précise le contenu, le prix et le délai d'exécution. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

6.2. La commande est ferme une fois le devis signé ou accepté par le Client. Modalités de paiement :

• devis d'un montant inférieur à 2 000 € TTC : aucun acompte ; le prix est payé par carte bancaire via Stripe à la livraison ou à la fin de la prestation ;
• devis d'un montant à partir de 2 000 € TTC : acompte de 30 % à la signature du devis, solde à la livraison ou à la fin de la prestation, l'un et l'autre payés par carte bancaire via Stripe.

6.3. Droit de rétractation : pour un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part de la prestation déjà fournie au moment de sa rétractation (art. L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s'applique plus une fois que la prestation a été entièrement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28 1°).

Article 7 – Livraison des produits physiques

7.1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine uniquement. La livraison est gratuite à partir de 80 € d'achat ; en dessous, les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

7.2. Les commandes sont expédiées dans les 5 jours ouvrés après la confirmation du paiement, par Colissimo avec suivi. La livraison intervient en principe 2 à 4 jours ouvrés après l'expédition. Si aucun délai n'est indiqué, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation).

7.3. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. S'il n'y a toujours pas de livraison, il peut résoudre le contrat.

7.4. Le risque de perte ou d'endommagement passe au Client consommateur quand il prend physiquement possession du bien (art. L216-4). En cas de colis abîmé, il est conseillé d'émettre des réserves auprès du transporteur et de prévenir le Vendeur.

Article 8 – Retrait sur rendez-vous

Le Client peut choisir de retirer sa commande gratuitement, sur rendez-vous. L'adresse de retrait est communiquée au Client après la commande, en même temps que la proposition de rendez-vous (par email ou par téléphone). Si la commande n'est pas retirée, le Vendeur prend contact avec le Client pour trouver une solution.

Article 9 – Produits numériques

9.1. Après paiement, le Client reçoit par email un lien de téléchargement temporaire, valable 7 jours. Le Client doit enregistrer le fichier. S'il rencontre un problème technique, il peut contacter le Vendeur pour obtenir un nouveau lien.

9.2. Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque : a) le consommateur a donné au préalable son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; c) le professionnel lui a fourni une confirmation de son accord, conformément au deuxième alinéa de l'article L221-13. Avant le paiement, le Client coche une case (non pré-cochée) qui recueille ce consentement et cette reconnaissance. Le Vendeur lui adresse ensuite la confirmation par email, sur un support durable.

9.3. Les produits numériques sont destinés à un usage personnel. Sauf licence contraire indiquée sur la fiche du produit, ils ne peuvent pas être revendus, partagés ou diffusés.

Article 10 – Droit de rétractation (produits physiques)

10.1. Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à compter de la réception du bien (art. L221-18 du Code de la consommation) ; pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien.

10.2. Exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration sans ambiguïté, par email à contact@opus-services.fr ou par courrier à 1099 chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous.

10.3. Retour : le Client renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse que le Vendeur lui communique par email après réception de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

10.4. Remboursement : le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que pour la commande.

10.5. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

10.6. Exceptions (art. L221-28) : notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens scellés descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les contenus numériques visés à l'article 9.2.

Formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

(Remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Opus Services – Leo Gasparet, 1099 chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes, contact@opus-services.fr :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le ()/reçu le () :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 – Garanties légales

11.1. Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pendant ce délai, le consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion). Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les contenus numériques, la garantie de conformité s'applique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants.

Encadré légal (annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, A)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2. Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

11.3. Pour faire jouer une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@opus-services.fr.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat causée par le Client, par un tiers ou par un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 14 – Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Client contacte d'abord le Vendeur (contact@opus-services.fr / 07 81 81 52 60).

Si aucune solution n'est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (art. L612-1 du Code de la consommation) :

• [médiateur à compléter] (nom, adresse postale, site web)

Le Client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun. Le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son lieu de domicile.